CONDITIONSGÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de vente « CGV » régissent la vente des produits proposés sur le site https://www.beautydistributions.com propriété de la société
Beauty Distributions , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 829 418 086, ayant son siège social à 15 rue Casteres 92110 Clichy la garenne,
Elles s’appliquent à toute commande effectuée depuis le Site, quel que soit le choix de mode de retrait ou de livraison.
Les CGV sont susceptibles d’évolutions et de modifications. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer les CGV, qui sont disponibles sur le Site.
Il est attiré à l’attention du Client que toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur le Site à des fins professionnelles, se voit exclure les dispositions du Code de la Consommation.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des CGV.
Toute commande de produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des CGV.
1. Définitions:
Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes suivants sont définis comme suit :
Acheteur : La personne qui passe une commande sur le Site aussi appelée « Client ».
CGV : Les présentes conditions générales de vente.
Client : La personne qui passe commande sur le Site aussi appelée « Acheteur ».
Commande : Contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Beauty Distributions pour toute vente via le Site www.beautydistributions.com de Produits proposés à la vente sur le Site.
Beauty Distributions : La société administrant le Site.
Produits : Les produits cosmétique et de beauté vendu par Beauty Distributions.
Site : Le site Internet https://beautydistributions.com/ ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
Utilisateur : Une personne naviguant sur le Site sans s’être au préalable inscrite et/ou avoir effectuer de Commande.
Les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Présentation de Beauty Distributions:
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
3. Objet des CGV:
Vente de produits cosmétiques et de beauté
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Beauty Distributions vend les Produit
4. Inscription sur le Site:
L’achat de Produit sur le Site est subordonné à une inscription de l’Utilisateur sur le Site (création d’un Compte).
Pour créer son Compte l’Utilisateur doit remplir le formulaire mis en ligne sur le Site.
L’Utilisateur qui créée son Compte garantit, au préalable, à Beauty Distributions qu’il dispose du pouvoir et de la capacité de le faire des achat dans le cadre de la lois.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription de l’Utilisateur.
5. Produits:
5.1. Caractéristiques des produits:
L’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente par Beauty Distributions sur le Site.
Beauty Distributions porte le plus grand soin aux représentations visuelles des produits qu’elle fait figurer sur le Site.
Toutefois, en raison du traitement informatique des images et malgré tout le soin apporté à la création de ces représentations visuelles, les dimensions et/ou les teintes et/ou les emballages des produits peuvent être légèrement modifiées par rapport à la réalité.
Ces représentations visuelles n’ont qu’une fonction illustrative et en cas de différence entre l'image et la description de la fiche produit, la description de la fiche produit fait toujours foi.
5.2. Disponibilité des produits:
Les offres présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication contraire de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur disposera selon les cas d’un avoir ou sera remboursé du prix du produit indisponible dans les plus brefs délais.
6. Prix:
Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros et TTC (tout taxes comprise).
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Les prix ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en sus du prix des produits et indiqués à l’Acheteur avant la finalisation de la Commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Beauty Distributions à tout moment. En revanche, la facturation est effectuée selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des produits commandés. Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont entièrement à la charge de l’Acheteur.
7. Commande:
Tout bon de commande signé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
8. Déroulement de la commande:
Le Site permet de commander une sélection de Produits via Internet. L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :
1) S’identifier sur le site (adresse mail et mot de passe),
ou *créer son compte pour les nouveaux Clients
2) Sélectionner le ou les articles et les ajouter à votre panier.
3) Vérifier le détail de votre commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la Commande (article 1127-2 du Code Civil).
4) Finaliser sa commande, en renseignant le mode de livraison et choisir le moyen de paiement.
Dès l’enregistrement la commande, un récapitulatif détaillé sera envoyé sur l'adresse mail de l’Acheteur renseignée lors de l’inscription.
Ce mail récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de la commande ainsi que le montant facturé de commande, il déclare avoir lu et accepté celles-ci.
En cas d’erreur(s) de saisie, Beauty Distributions ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par Beauty Distributions pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la Commande.
La validation de la Commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Beauty Distributions et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.
Enfin, il est précisé que Beauty Distributions se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
9. Paiement:
Beauty Distributions conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, frais, taxes et contributions obligatoires compris. Une facture détaillée sera remise à la livraison de la marchandise et/ou adressée par courriel.
Beauty Distributions se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
9.1.Carte bancaire:
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
La carte bancaire sera débitée du montant total de la Commande immédiatement après validation.
Dans le cas d’une livraison partielle, Beauty Distributions adressera un avoir au Client ou un remboursement du montant des articles indisponibles.
Beauty Distributions est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude.
La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :
Beauty Distributions
15 rue casteres 92110
CLICHY
9.2. Paypal:
L’Acheteur peut utiliser son compte Paypal pour régler sa Commande.
Une fois la Commande complétée et la méthode PayPal sélectionnée comme modalité de paiement, l’Acheteur est renvoyé sur le site PayPal pour régler sa Commande. Le montant de la Commande est débité sur le compte PayPal.
En cas d'annulation de la Commande, le montant est remboursé sur le compte PayPal de l’Acheteur.
L’Acheteur effectuant un règlement sur Paypal est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière des Conditions d’Utilisation disponibles à tout moment sur le site Paypal.
Ce mode de paiement implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le Site.
9.3. Virement bancaire:
L’Acheteur peut effectuer le paiement de la Commande par virement bancaire.
Le Relevé d’Identité Bancaire de Beauty Distributions est communiqué au Client au moment de la Validation de la Commande.
En cas de paiement par virement bancaire, le transfert de propriété ne s'opère au profit du Client qu'après le règlement total de la somme due.
La durée de réservation des produits d'une commande par virements bancaire est de 7 jours, si ce délai est dépassé la commande sera annulée.
10. Réserve de propriété:
Les Produits livrés au Client demeurent la propriété de Beauty Distributions tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande.
Le Paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par Beauty Distributions.
Cependant, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur le Site.
11. Livraison:
11.1.Règles générales:
Au moment de l’expédition de sa Commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique comportant la référence du colis, l’adresse et les modalités de livraison. Les livraisons s’effectuent en France ainsi que dans tous les pays qui figurent en Annexe 1.
11.2. Modalités de livraison:
Méthodes de livraisons : Lettre suivi, Colissimo, Mondial relay, UPS
Les délais moyens de livraison sont entre 1 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Ces délais sont des délais moyens correspondant aux services utilisés. Les délais de livraison des produits ne pourront pas excéder 15 jours après la date de validation du paiement de la commande par le client. Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
Si les délais limites de livraison prévue ci-dessus selon le poids de la commande ne peuvent être respectés par Beauty Distributions, il sera proposé par courriel au client une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours après les dates limites de livraisons indiquées ci-dessus, le client bénéficie pour toutes commandes, de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, Beauty Distributions procédera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre d’annulation, à l’exclusion de toute autre pénalité.
12. Facturation:
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa Commande, sauf indication contraire de sa part.
13. Vérification- Satisfait ou remboursé:
13.1. Vérification des colis à la livraison:
Le Client doit vérifier dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client pourra :
- refuser le colis,
- ou l’accepter avec réserve.
Le Client est averti que chaque produit est contrôlé avant expédition et qu'il est nécessaire d'effectuer une vérification à réception. En cas d’acceptation de la livraison d’une Commande sans réserve, aucune réclamation sur cette Commande ne sera prise en compte.
Le Client devra confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les trois jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services postaux) avec copie par courrier simple à Beauty Distributions au service Commandes, 15 rue casteres 92110 Clichy.
13.2. Satisfait ou remboursé:
Beauty Distributions met en place une offre « Satisfait ou remboursé » En vertu de cette offre, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter du jour de la réception de la Commande pour rendre la Commande sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du ou des produits qui restent à sa charge.
Cette offre ne peut être exercée concernant :
- Les biens qui ont été descellés, déballé ou ouvert après la livraison.
- Les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, Beauty Distributions ne procèdera à aucun remboursement.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de retour doit informer le Service Clients de Beauty Distributions dans les sept (7) jours qui suivent la livraison de la Commande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@beautydistributions.com
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de retour retournera les produits dans leur emballage d’origine dans les sept (7) jours à l’adresse suivante :
Beauty Distributions
15 rue casteres 92110
CLICHY
Les frais de retour des produits demeurent à la charge de l’Acheteur.
14. Garanties des produits – Service après-vente:
14.1. Garantie légale de vices cachés:
Beauty Distributions est tenu, conformément à l’article 1641 du Code civil, de la garantie légale des vices cachés :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le vice caché est :
- un défaut
- qui rend la chose livrée impropre à l’usage que l’on pouvait s’attendre du bien
- qui est non-visible au moment où l’on achète le bien (ou au moment où celui-ci est livré),
- qui existait au jour de la vente (ainsi, l’usure normale n’est pas garantie).
Conformément à l’article 1648 du Code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
14.2. Garantie Contractuelle - Non-conformité d’un produit à la livraison:
Si le Produit livré ne correspond pas au Produit commandé ou si le Produit arrive endommagé à la livraison chez le client, Beauty Distributions procédera, au choix du Client, soit à un avoir d’une valeur du montant du Produit ou soit à son remboursement, sans frais pour le Client.
Le Client devra informer Beauty Distributions du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante : info@beautydistributions.com.
Ce courriel doit être adressé à Beauty Distributions dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du Produit.
Le Client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.
Le Client devra en plus de l’envoi du courriel à Beauty Distributions se conformer à la procédure décrite à l’article 13.1 ci-dessus concernant la formulation des réserves auprès du transporteur (ou des services concernés).
Beauty Distributions précisera au Client par courriel où téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. Tout retour d’un Produit par le Client sera soumis à l’accord préalable de Beauty Distributions.
Un numéro de retour sera affecté par Beauty Distributions au Client.
Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par Beauty Distributions dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers…).
Le Client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par Beauty Distributions.
Beauty Distributions ne pourra procéder au remboursement ou à l’attribution d’un avoir du montant du Produit non conforme ou endommagé qu’une fois ledit produit retourné à Beauty Distributions.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit non conforme.
14.3. Service après-vente:
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Service après-vente :
- par courriel à l’adresse suivante : info@beautydistributions.com
- par téléphone : +33(0) 1 40 87 10 30
- par courrier postal à l’adresse suivante :
Beauty Distributions
15 rue casteres 92110
CLICHY
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés dans leur emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage adéquat pour le transport, accompagnés des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture.
15. Responsabilité:
Beauty Distributions ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur.
Beauty Distributions , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, la responsabilité de Beauty Distributions ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
16. Force Majeure:
Beauty Distributions ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure.
De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Beauty Distributions n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
17. Cryptologie:
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client.
Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site.
18. Signature électronique:
La validation associée à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Conformément à la loi du 13 mars 2000, cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
19. Lutte anti-fraude:
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Beauty Distributions pourra procéder à des vérifications automatiques sur les éléments fournis, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires.
20. Propriété intellectuelle:
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de Beauty Distributions et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Beauty Distributions.
21. Intégralité du contrat:
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
22. Non renonciation:
Le fait pour Beauty Distributions de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
23. Données personnelles – Cookies:
Beauty Distributions collecte les données personnelles de l’Acheteur. Ce dernier est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Beauty Distributions collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur ainsi que les droits de l’Acheteur au regard de ce traitement de données personnelles sont décrits dans la charte « Données personnelles et Cookies » présente sur le Site. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles par le biais du Site dans l’encart « Mon compte ».
24. Loi applicable, Litiges:
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
En cas de litige, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Beauty Distributions
ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre Beauty Distributions et l’Acheteur, sera porté devant les Tribunaux de Paris.
